L’objectif visé par cette commission est d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés. Compétente pour l’ensemble des impayés locatifs, elle est compétente pour tous les locataires en impayés, y compris les sous-locataires et les résidents de résidences sociales, logements foyers, maisons-relais etc.… Elle examine également les expulsions locatives non liées à des impayés : troubles de voisinage ou récupérations de logement en fin de bail.
 

La loi Besson du 31 mai 1990 a consacré le droit au logement et a permis avec la création des Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), le développement d’une politique locale d’aide à l’accès et au maintien au logement des personnes les plus défavorisées. Le Plan est donc un dispositif légal, copiloté par l’État et le Département, qui définit pour une durée d’au moins 5 ans les mesures destinées aux personnes défavorisées afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et indépendant.
Le Comité Responsable du Plan est co-présidé par le Préfet et le Président du Département ou leurs représentants. Il est chargé de la mise en œuvre du Plan. Il constitue l’instance politique où sont organisés les temps de bilan et d’échanges entre territoires à l’échelle du département.